Conditions sur le règlement des Litiges avec Tswan

Les termes et conditions suivants régissent la conduite à tenir en cas de litige avec Tswan ou les Produits ou Services Tswan disponibles sur tswansite.com (pris ensemble, les Services Tswan). Les Services Tswan sont détenu et exploité par Tswan Web Services (« Tswan Hosting »). Les services Tswan sont proposés sous réserve de votre acceptation sans modification de tous les termes et conditions contenus dans les conditions générales d’utilisation de Tswan Web Services, qui présente toutes les règles de fonctionnement, politiques (y compris, sans s’y limiter, la politique de confidentialité de Tswan Services Tswan) et procédures qui peuvent être publiées de temps à autre ici. Les Site de Tswan Hosting (collectivement, l’« Accord »).

Veuillez lire attentivement cet accord ainsi que les conditions générales d’utilisation avant d’intenter une procédure incluant Tswan Web Services liée aux différents produits et services proposés. En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie des Services Tswan, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de cet accord. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder aux Services Tswan ni utiliser aucun service. Si ces termes et conditions sont considérés comme une offre de Tswan Hosting, l’acceptation est expressément limitée à ces termes. Les services Tswan sont accessibles uniquement aux personnes âgées d’au moins 13 ans.

1- Exclusion de garanties

Les Services Tswan sont fourni « tel quels ». Tswan Hosting et ses fournisseurs et concédants de licence déclinent par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Ni Tswan Hosting, ni ses fournisseurs et concédants de licence, ne garantissent que le service sera exempt d’erreurs ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez ou obtenez du contenu ou des services via le site Tswan à votre propre discrétion et à vos propres risques.

2- Limitation de responsabilité

En aucun cas Tswan Hosting, ou ses fournisseurs ou concédants de licence, ne seront responsables de tout objet du présent accord en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie légale ou équitable pour : (i) tout dommage spécial, accidentel ou consécutif. ; (ii) le coût d’achat de produits ou services de remplacement ; (iii) pour interruption d’utilisation ou perte ou corruption de données ; ou (iv) pour tout montant dépassant les frais payés par vous à Tswan Hosting en vertu du présent accord pendant la période d’un jour précédant la cause d’action. Tswan Hosting ne pourra être tenu responsable de tout échec ou retard dû à des questions indépendantes de sa volonté raisonnable. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

3- Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Tswan Hosting, ses sous-traitants et ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de et contre toutes réclamations et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation des Services Tswan, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation du présent Accord.

4- Autres Litiges & Divers

Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre Tswan Hosting et vous concernant l’objet des présentes, et il ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par un dirigeant autorisé de Tswan Hosting, ou par la publication par Tswan Hosting d’une version révisée. Sauf dans la mesure où la loi applicable, le cas échéant, en dispose autrement, le présent Accord, tout accès ou utilisation des Services Tswan sera régi par les lois camerounaises, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois, et du lieu approprié pour tout litige découlant Les tribunaux étatiques et fédéraux situés au Palais de Justice de Yaoundé seront issus ou liés à l’un d’entre eux. À l’exception des demandes d’injonction ou de réparation équitable ou des réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant du présent accord sera définitivement réglé conformément aux règles d’arbitrage globales du Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (« JAMS ») par trois arbitres nommés conformément à ces règles. L’arbitrage aura lieu devant le Tribunal d’Arbitrage de Yaoundé, en langue française et la décision arbitrale pourra être exécutée devant n’importe quel tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire respecter le présent accord aura droit aux frais et honoraires d’avocat. Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée comme reflétant l’intention initiale des parties, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à toute modalité ou condition du présent Accord ou à toute violation de celle-ci, dans un cas donné, ne renoncera pas à cette modalité ou condition ou à toute violation ultérieure de celle-ci. Vous pouvez céder vos droits en vertu du présent Contrat à toute partie qui consent à et accepte d’être liée par ses termes et conditions ; Tswan Hosting peut céder ses droits en vertu du présent Accord sans condition. Le présent Accord liera et s’appliquera au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés